DÉFINITION DES PARTIES

    Entre :
    La Société Association de gestion du CFA Interprofessionnel d’Eure et Loir, aussi désignée CFA Interpro28, dont le siège social est situé Rue Charles Isidore Douin, 28000 Chartres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro SIRET 307 918 524 00017, représentée par M. Denis Brichet, en qualité de Président de l’association de gestion, dûment habilité aux fins des présentes.
    La Société peut être jointe par email à l’adresse info[@]cfainterpro-28.fr ou via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site.

    Ci-après dénommé le Vendeur ou la Société.
    D’une part,

    Et :
    La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
    Ci-après dénommé l’Acheteur ou le Client.
    D’autre part,

    PRÉAMBULE

    Le Vendeur est éditeur de services (règlement de frais de fonctionnement, frais liés à l’hébergement, frais liés aux sorties pédagogiques) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.cfainterpro28.com/paiement). La liste et le descriptif des services proposés par la Société sont accessibles sur les pages de vente du site. Certains services ne sont visibles que par des utilisateurs identifiés et connectés.

    ARTICLE 1 – OBJET

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur.

    ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site Internet de la Société et constituent une partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont consultables sur le site à l’adresse suivante : https://www.cfainterpro28.com/paiement/conditions-generales-de-vente/. L’acceptation des CGV est claire et sans réserve avant tout achat.

    ARTICLE 3 – PRIX

    Les prix des produits et services sont indiqués en Euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de connexion au site sont à la charge du Client.

    ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

    Le Client doit suivre les étapes suivantes pour valider sa commande :

    • Consultation des caractéristiques du Produit ou Service.

    • Choix du produit et saisie des informations personnelles (nom, prénom, groupe/diplôme, etc.).

    • Validation des CGV et de la Politique de Confidentialité.

    • Validation de la commande.

    • Paiement via une plateforme sécurisée.

    Le Client reçoit un email confirmant la commande et le paiement. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime (fraude, mauvaise foi, etc.).

    ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

    Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site. Les informations sont fournies en langue française et font l’objet d’un récapitulatif avant validation. Les images des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

    ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement.

    ARTICLE 7 – MODALITÉS DE SUIVI

    Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique et un formulaire en ligne pour le suivi des commandes. Ces informations sont disponibles sur la page contact.

    ARTICLE 8 – PAIEMENT

    Le paiement s’effectue immédiatement via une plateforme sécurisée. Les données bancaires ne sont jamais stockées par le site. En cas d’erreur de paiement, la commande est annulée.

    ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

    Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les services à date fixe ou les prestations déjà commencées avec accord préalable du Client.

    ARTICLE 10 – GARANTIES

    Le Vendeur assume les garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Le Client peut demander un remboursement ou un échange en contactant le Vendeur.

    ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

    Les réclamations doivent être adressées par email ou courrier. Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.

    ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les contenus du site restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

    ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

    L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure. Le Client sera informé dès que possible.

    ARTICLE 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION

    Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent valides. Toute modification doit être approuvée par écrit.

    ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour l’exécution des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression en contactant dpo[@]cfainterpro-28.fr.

    ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

    Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Chartres sont compétents.

    Dernière mise à jour : 11 décembre 2024.