Le projet de décret sur la nouvelle aide concrétisé par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022
Dans le but de susciter l’engagement des entreprises en les soutenant dès la première année dans le projet de recrutement en alternance, favoriser l’embauche d’apprentis et de rendre le dispositif plus lisible pour les jeunes et leurs employeurs, à partir du 1er janvier 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
Cette aide peut s’obtenir de deux manières :
Pour les contrats d’apprentissage éligibles, les employeurs passeront par l’aide unique prévue par le code du travail, soit 6 000 euros pour la première année du contrat .
Concernant les autres contrats d’apprentissage, et sous condition pour les contrats de professionnalisation conclus avec les moins de 30 ans, une aide exceptionnelle de 6000 euros peut être octroyée pour les contrats signés en 2023.
Ces aides prendront donc le relais du dispositif mis en place dans le cadre de la crise covid-19 avec un montant inférieur.
Trois catégories de contrats ouvrent droit à l’aide :
– Les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel équivalent au maximum au niveau 7 (soit bac + 5)
– Les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle
– Les contrats de professionnalisation prévus par la loi « Avenir professionnel »
L’aide 2022 est toujours valable pour les contrats signés en 2022.
La procédure reste inchangée quant à la mise en place et la transmission des contrats vers les OPCO.
L’aide sera versée mensuellement par l’Agence de Service et de Paiement.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés :
La logique reste la même que sur le dispositif précédent, sous condition de quota et après avoir justifié d’un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression), celles-ci peuvent donc prétendre à une aide exceptionnelle de 6 000 euros maximum, si elles répondent aux critères.
Versement de l’aide, suspension et rupture du contrat :
L’aide sera versée mensuellement par anticipation du paiement de la rémunération et dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la déclaration sociale nominative (DSN).
Les données seront à transmettre, auxquels cas, l’aide pourra être suspendue le mois suivant.
Les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’ASP en cas de suspension du contrat sans rémunération, pour chaque mois considéré et en cas de rupture anticipée du contrat, à compter du mois suivant la date de fin du contrat.